Renseignements d'urbanisme

Éditer une note de Renseignements d’Urbanisme, (RU)

La notice vous indiquera pour toute zone, bâtie ou non, le plan d’urbanisme (ou le plan de sauvegarde et de mise en valeur) applicable.

La note de renseignements d'urbanisme est un document qui précise, pour une parcelle, la nature des dispositions d'urbanisme applicables au terrain, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d'utilité publique, l'existence d'emplacements réservés.

Informations données par les RU

Les renseignements d’urbanisme indiquent pour toute parcelle, bâtie ou non bâtie :

  • le plan d’urbanisme (ou le plan de sauvegarde et de mise en valeur) applicable,
  • la situation au regard du droit de préemption urbain « simple » ou « renforcé »
  • les emplacements réservés (voirie, espace vert, équipement public…)
  • les opérations publiques d’aménagement & programmes urbains partenariaux, (P.U.P.)
  • les prescriptions particulières

Les servitudes d’utilité publique sont à consulter en annexe du RU.

Pour les offices notariaux

Le service en ligne dédié aux offices notariaux permet :

  • de télécharger et d'enregistrer le fichier électronique de la note de renseignements d'urbanisme pour toute parcelle située à Nancy,
  • de visualiser et d'imprimer le contenu de ce fichier.

Pour les particuliers et autres professionnels

Télécharger et remplir le document "Renseignement d'urbanisme" et le renvoyer

  • par courriel 
  • ou par voie postale : 
    1 place Stanislas
    Case officielle n°1
    54035 Nancy cedex 

Valeur juridique

Attention : les renseignements d'urbanisme délivrés par internet n'ont de valeur que le jour où ils sont délivrés. Ils constituent un simple document d'information et ne peuvent en aucun cas être considérés comme une autorisation administrative quelconque ni un certificat d'urbanisme.

Par ailleurs, ils ne sauraient engager la responsabilité de la Ville dans le cas d'application de l'Article L-125-5 du Code de l'environnement (risques majeurs).

Les Renseignements d’Urbanisme n’exonèrent pas du respect des réglementations spéciales relatives, notamment aux déclarations d'intention d'aliéner (toute décision relative au droit de préemption ne pouvant être prise qu'au vu de la déclaration d'intention d'aliéner), au permis de construire, aux divisions de propriétés et lotissements, etc.