Oui, les 2 types de cartes de stationnement pour personnes en situation de handicap existantes sont la Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement (CMI-S) et la Carte Européenne de Stationnement pour personne handicapée (CES). Elles confèrent le même droit à la gratuité du stationnement de surface, dans les mêmes conditions. Elles sont en revanche délivrées par des organismes différents.
 

La carte européenne de stationnement est valable dans tous les pays de l’Union Européenne.

Les visiteurs extra-européens ne possédant pas de carte de stationnement pour les personnes en situation de handicap, bénéficient de la gratuité du stationnement de surface :

• si leur pays a un statut de membre associé à la Conférence Européenne des Ministres des Transports : Australie, Canada, Corée du Sud, États-Unis, Japon, Mexique et Nouvelle-Zélande,
• si leur carte de stationnement fait figurer le logo “fauteuil roulant” et le nom du titulaire (à apposer de manière visible sur le tableau de bord).

Ils doivent alors prendre un ticket PMR à l’horodateur.

La CMI-S est délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département de résidence. En cas de dégradation, perte ou vol, un duplicata doit lui être demandé.

Non, ils ont été remplacés par la Carte Européenne de Stationnement pour personne handicapée (CES), délivrée par l'Office National des Anciens Combattants et victimes de guerre (ONAC).

Non, la CMI-S et la CES sont valables dans toute l’Union Européenne. Attention : chaque pays ayant sa propre législation concernant les places dédiées et accessibles aux véhicules transportant le titulaire d’une CMI-S ou CES, se renseigner sur les règles en vigueur localement.

Non, seule la CMI-Stationnement et la CES le permettent. Et à condition d’activer ce droit qu’elles confèrent par un ticket PMR ou le référencement PMR sur nancy.easypark.net 

Non, si vous utilisez un ticket PMR, c'est la CMI-S ou CES originale et valide qui doit être apposée. Elle doit comporter toutes les mentions prévues ainsi que la signature de l’entité l’ayant délivrée. En cas de vol, un duplicata doit être demandé à cette entité. Le courrier d’accord de la CMI-S ou CES ne peut remplacer la carte. Il peut toutefois servir de justificatif pour le recours en cas de réception d’un Forfait Post-Stationnement (FPS)

Non, le stationnement est gratuit à condition d’activer le droit conféré par la CMI-S ou la CES par un Ticket PMR ou le référencement PMR. 

Non, uniquement dans les places dédiées et les emplacements payants de surface. La CMI-S et la CES n’autorisent pas le stationnement interdit, gênant, très gênant ou abusif. Il est donc interdit de stationner sur le trottoir, un passage piéton, en pleine voie, dans une zone de travaux, ou plus de 7 jours consécutifs au même emplacement.

Dans les parkings, ces cartes permettent d’accéder aux places dédiées après paiement de la redevance correspondante.

L’implantation de ces places répond à une logique de maillage territorial. Cependant, à titre exceptionnel et motivé, une demande peut être formulée auprès de la mairie qui saisira ensuite les services de voirie pour étude de pertinence et de faisabilité.

Sur les places dédiées, le véhicule peut rester jusqu’à 7 jours consécutifs. Au-delà, il peut être verbalisé et enlevé au titre du stationnement abusif.

Sur les emplacements payants :

• Le véhicule détenteur d’un Ticket PMR peut stationner 12 heures de stationnement payant. Au-delà, un nouveau Ticket PMR doit être pris.
• Le véhicule référencé PMR peut stationner jusqu’à 7 jours consécutifs. Au-delà, il peut être verbalisé et enlevé au titre du stationnement abusif

Le titulaire d’un droit CMI-S peut solliciter le référencement de 2 véhicules. Un seul véhicule peut être bénéficiaire du droit PMR à l’instant du stationnement (celui occupé par le titulaire de la CMI-S.

Lorsque votre demande est acceptée, vous recevez une confirmation par mail. En attendant, un Ticket PMR doit être pris. Le référencement débute le jour de l’acceptation / confirmation de la demande.

Non, le référencement PMR ne donne aucun droit de réservation d’emplacement ni de priorité ni de garantie d’une place disponible et ne permet pas le stationnement interdit, gênant, très gênant ou abusif.

En cas de changement de véhicule ou d'adresse, il convient de faire modifier les données référencées sur votre compte en ligne sur nancy.easypark.net ou au guichet du stationnement.

Non, la gratuité du stationnement de surface est accordée aux véhicules utilisés par le titulaire d’une CMI-S ou CES. Si cette personne n’est pas présente lors du trajet, le véhicule doit payer le stationnement.

Le Ticket PMR ou le référencement PMR est obligatoire uniquement sur les emplacements payants, pas sur les places dédiées. L’association du droit à la gratuité du stationnement de surface conféré par la CMI-S ou CES aux immatriculations concernées permet des contrôles plus rapides (informatisés et en partie automatisés). Cette disposition permet également de lutter contre la fraude aux cartes de stationnement pour personnes en situation de handicap : les titulaires de ces cartes ont ainsi un meilleur accès aux places, ce qui facilite leurs déplacements et favorise leur mobilité.

La loi 2015-300 du 18/03/2015 dispose que « la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. ».

Elle précise également que « les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. ».

En l’occurrence, à Nancy, l’article 11 de l’arrêté n°RG 2024/05/238 du 14/05/2024 dispose que cette « durée maximale est de 12 heures consécutives au même emplacement ».

La décision du Conseil d’État n°431132 du 24/03/2021 confirme que « Dans le cas où l'autorité compétente a fixé une durée maximale de stationnement gratuit et aux fins d'assurer le respect de cette réglementation, cette même autorité peut imposer aux personnes qui sont titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion avec mention " stationnement pour personnes handicapées ", ou aux tierces personnes les accompagnant, d'établir l'heure du début de leur stationnement par un dispositif mis à leur disposition. À cette fin, elle peut notamment leur imposer l'enregistrement, à titre gratuit, du numéro de la plaque d'immatriculation sur un horodateur ou sur une application mobile de paiement de la redevance de stationnement. ».

Sur les places dédiées, les services de police (municipale ou nationale) vérifient l’authenticité et la validité de la CMI-S ou de la CES. En cas d’infraction constatée, ils établissent une contravention. De plus, si le véhicule stationne depuis plus de 7 jours au même emplacement, il est verbalisé et enlevé (mis en fourrières).

Dans les emplacements payants, les contrôleurs (prestataires de la Ville de Nancy) vérifient que le véhicule arborant une CMI-S ou CES est associé à un droit à la gratuité par un Ticket PMR. Si ce n’est pas le cas ou si la CMI-S ou CES apposée est manifestement fausse ou invalide (copie, date de fin dépassée, etc.), ils établissent un Forfait Post-Stationnement (FPS)

Plusieurs causes possibles, notamment : non-apposition visible de la CMI-S ou CES originale et valide ou doute sur son authenticité si vous utilisez un ticket PMR, stationnement sur un trottoir, un passage piéton, en pleine voie, dans une zone de travaux, plus de 7 jours consécutifs au même emplacement, etc. constaté par la police.

La contravention peut être contestée auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP), seule autorité habilitée à statuer sur le bien-fondé d’un PV, selon les modalités et délais indiqués sur l’« avis de contravention » reçu. Cet avis est envoyé par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) à l’adresse inscrite sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné.

Plusieurs causes possibles, notamment :

• Non-activation par un Ticket PMR ou le référencement PMR du droit à la gratuité attribué par la CMI-S ou la CES
• Non-apposition visible de la CMI-S ou CES originale et valide ou doute sur son authenticité.

Le FPS est à distinguer d’une contravention (sanction pénale établie suite au constat d’une infraction) car il constitue une redevance d’occupation du domaine public établie a posteriori (après le stationnement effectif). Il s’agit d’un forfait dont le montant correspond à 1 ou 3 ou 8 heures de stationnement consécutives au tarif visiteur (en fonction de la zone tarifaire de stationnement), ce qui signifie que la durée réelle du stationnement peut être inférieure et qu’aucun tarif préférentiel ni gratuité ne peut être appliqué. Depuis 2018, les usagers ont le choix de payer la redevance de stationnement de manière spontanée (dès le début du stationnement) à l’horodateur ou sur les applications mobiles de paiement ou après coup, sous forme de FPS.

Le FPS peut être contesté auprès de la commune qui l’a établi dans le cadre d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), selon les modalités et délais indiqués sur l’« avis de paiement FPS » reçu.

Cet avis est envoyé par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) à l’adresse inscrite sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné.

Non. Ces véhicules sont dotés du système de Lecture Automatisée des Plaques d’Immatriculation (LAPI) : leurs caméras flashent les immatriculations et le système interroge la base informatique qui gère les paiements ainsi que les droits de stationnement, y compris la gratuité. Les images prises par les caméras sont ensuite analysées par des contrôleurs assermentés situés à distance. Pour les véhicules utilisés par des titulaires de CMI-S ou CES, les contrôles sont préférentiellement effectués sur place, par des contrôleurs assermentés également.

Dans tous les cas, l’établissement d’un FPS résulte d’une action humaine de la part du contrôleur.