• Sécurité incendie: Quelles sont les règles à respecter pour la sécurité incendie dans les ERP ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des règles de sécurité incendie rigoureuses pour assurer la protection des occupants et des visiteurs. Voici les dispositifs essentiels à mettre en place : systèmes d'alarme incendie, équipements d'extinction, et détecteurs de fumée. Dans certains types d'ERP, notamment ceux accueillant des résidents comme les hôtels et établissements de soins, des détecteurs automatiques d’incendie sont obligatoires.

• Quels sont les contrôles et vérifications à réaliser régulièrement ?

Contrôles techniques : un ERP doit être soumis à des vérifications régulières, notamment pour s’assurer du bon fonctionnement des équipements de sécurité (extincteurs, systèmes d’alarme, etc.). Vérifications périodiques : les systèmes de sécurité incendie doivent être inspectés au moins une fois par an par des professionnels certifiés.

• Existe-t-il des obligations spécifiques selon la catégorie d’un ERP ?

Selon la catégorie de l’ERP (de 1 à 5, selon la capacité d'accueil), des règles spécifiques s'appliquent, comme la nature des équipements anti-incendie ou les obligations d'aménagement. Les établissements de catégorie 1 (grands ERP) doivent avoir des systèmes de désenfumage et des portes coupe-feu.

• Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de sécurité incendie ?

En cas de non-respect des règles de sécurité incendie, l'établissement peut être sanctionné par une fermeture administrative, une amende ou des poursuites judiciaires en cas d'accident.

• Quels formulaires (Cerfa) dois-je remplir pour déclarer la conformité de mon commerce ?

Cerfa n°13824*03 Ce formulaire est à utiliser pour déclarer que votre commerce est conforme aux règles d’accessibilité. Il doit être rempli et envoyé à la mairie ou à la préfecture.

• Où puis-je trouver plus d’informations sur les normes de sécurité ERP ?

Vous pouvez contacter le service ERP de la mairie de Nancy au 03 83 85 56 80 ou par mail securite_nancy@nancy.fr

• Quelles sont les principales règles d’hygiène pour un commerce ?

Les locaux doivent être nettoyés et désinfectés régulièrement : cela inclut les plans de travail, les équipements, et les zones de stockage. Les locaux doivent être ventilés afin d’éviter la prolifération de bactéries ou de moisissures. L’eau utilisée dans le commerce, notamment pour la manipulation d’aliments, doit être potable et disponible en quantité suffisante.

• Quelles sont les règles spécifiques pour les commerces alimentaires ?

Conservation des aliments : Les aliments doivent être conservés à des températures adéquates (chaîne du froid respectée) et stockés dans des conditions hygiéniques pour éviter toute contamination. Traçabilité : Tous les produits alimentaires doivent pouvoir être tracés, de leur origine jusqu’à leur vente, en cas de contrôle ou de rappel de produits. Manipulation des aliments : Le personnel manipulant les denrées doit porter des vêtements adaptés (gants, tabliers, charlottes) et suivre des règles strictes de lavage des mains.

• Que se passe-t-il en cas de non-respect des règles d’hygiène ?

En cas de non-respect des règles d’hygiène, l’établissement peut être sanctionné par des amendes, la fermeture temporaire ou définitive, et des poursuites judiciaires en cas de mise en danger de la santé publique.

• Où puis-je obtenir plus d'informations sur les normes d'hygiène applicables à mon commerce ?

Les normes sont disponibles auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), ou sur les sites gouvernementaux dédiés à la réglementation sanitaire.

• Quels équipements dois-je installer pour respecter les normes sonores ?

 Un limiteur de son peut être exigé pour les établissements diffusant de la musique amplifiée. Cet appareil permet de limiter automatiquement le niveau sonore afin de ne pas dépasser le seuil autorisé. Aussi, des travaux d’isolation acoustique peuvent être nécessaires pour éviter que le bruit ne se propage à l’extérieur ou dans les logements voisins.

• Comment vérifier que mon commerce est en conformité avec les normes de sonorisation ?

Vous pouvez faire réaliser un diagnostic sonore par une entreprise spécialisée pour vous assurer que votre commerce respecte les normes en vigueur. Vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie (par mail à Hygiène et Gestion des Risques Majeurs) ou de la préfecture pour connaître les restrictions locales spécifiques à votre zone.

• Jusqu’à quelle heure je peux laisser allumer les éclairages de mon commerce ?

La Ville de Nancy et la Métropole du Grand Nancy travaillent activement à la mise en place de mesures pour lutter contre la pollution lumineuse, renforcées par le déploiement du plan de sobriété et de solidarité et la crise énergétique.
Vous pouvez retrouver toutes les informations dans la charte de sobriété des commerçants

• Climatiseurs, chauffage... quelles démarches suivre pour des travaux intérieurs ?

Dès que le commerçant fait des travaux intérieurs, extérieurs et d’enseignes, il doit contacter le service de l’urbanisme.
Le dossier complété est à transmettre en mairie, soit par courrier à l’adresse Mairie de Nancy – Service Urbanisme 1 Place Stanislas 54000 NANCY, ou directement par voie dématérialisée sur le site grandnancy.eu/demarches-urba. Les dépôts par mail ne sont pas acceptés.

• Comment obtenir une licence pour la vente de boissons dans mon établissement ?

L’exploitant d’un établissement commercialisant des boissons alcoolisées (débit de boissons / restaurant), à titre principal ou accessoire, qu’elles soient à consommer sur place ou à emporter, doit disposer d’une licence. Pour disposer d’une licence, il vous faudra détenir un permis d’exploitation délivré à la suite d’une formation spécifique, portant notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, et avoir effectué une déclaration préalable, en retournant dûment complété le formulaire Cerfa n°14407*02 à la mairie de la commune d’implantation de votre activité. Prendre RDV au Service commerce et artisanat.

• Comment obtenir l'autorisation pour installer une terrasse ou un étalage ?

Vous devez déposer une demande auprès de la mairie de Nancy, auprès du service commerce. Le dossier de demande inclura :
- un plan précisant l’emplacement et les dimensions de la terrasse ou de l’étalage,
- une description du mobilier utilisé (tables, chaises, parasols, etc.)

Possibilité de faire la demande en ligne
Prendre contact avec le service commerce-entreprise@nancy.fr ou au 03 83 85 32 93

• Y a-t-il des normes esthétiques à respecter ?

Certaines villes, y compris Nancy, imposent des normes esthétiques en matière de mobilier. Cela peut inclure la couleur, la forme, ou les matériaux utilisés pour les tables, chaises, parasols, ou autres éléments. Dans le cadre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, un secteur a été défini. Si votre commerce est dans ce secteur, l’avis des Architectes des Bâtiments de France est obligatoire.

• Qu’est-ce qui est interdit sur ma terrasse ?

Musique, chauffage, plantes artificielles, plancher au sol, chevalet lumineux, matériels publicitaires (parasols, cendriers …), porte-flamme
Consultable dans le règlement des terrasses en vigueur.

• Comment intégrer les marchés de la Ville de Nancy ?

La Ville de Nancy a en gestion les marchés suivants : pour l’alimentaire le marché central et le marché d’Hausonville pour le non-alimentaire le marché des étalagistes.
Et aussi les marchés qui ont lieu le dimanche, le marché de Ville Vieille et le marché du Plateau de Haye.
Pour obtenir un emplacement, il est obligatoire de fournir un courrier (mail ou papier) précisant l’activité, le métrage souhaité, le matériel utilisé, les besoins en eau et électricité …
Prendre contact avec le service commerce et artisanat commerce-entreprise@nancy.fr ou au 03 83 85 32 93

• Je souhaite un bip pour passer les bornes, que faire ?

Pour toute demande de bip pour une borne escamotable, vous trouverez ci-dessous le lien où vous pouvez effectuer votre demande :
demarches.nancy.fr/stationnement-circulation-transport/pietonnisation/
 

• Quels types de partenaires peuvent être choisis pour la gestion des déchets ?

Les professionnels peuvent choisir des prestataires privés ou le service public pour la gestion de leurs déchets, selon les modalités proposées par ce dernier.

• Quel service peut proposer la Métropole du Grand Nancy aux professionnels ?

La Métropole du Grand Nancy peut proposer un service de collecte et de traitement des déchets assimilables aux déchets ménagers (ordures ménagères, verre, papier, cartons et emballages).

• Y a-t-il un coût pour le service de collecte si la production de déchets est inférieure à 1000 litres par semaine ?

Non, ce service est réalisé sans coût supplémentaire pour le professionnel, à condition que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères soit payée.

• Que se passe-t-il si la production de déchets dépasse 1000 litres par semaine ou si la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n'est pas payée ?

La Métropole du Grand Nancy propose un service payant au travers de la redevance spéciale.

• Comment se déroule la collecte des déchets pour les professionnels adhérents au service ?

Après adhésion, le service est réalisé dans le cadre des tournées habituelles, avec les mêmes types de bacs que les particuliers.

• Comment est réalisée la facturation du service de collecte ?

La facturation est trimestrielle et basée sur le volume des bacs mis à disposition, avec un tarif plus avantageux pour les déchets recyclables bien triés.

• Où peut-on trouver plus d'informations sur les horaires et services pour les professionnels ?

Les informations sont disponibles sur le site suivant : mhdd.grandnancy.eu/espace-pro/entreprise-/-commerce.

• Comment contacter la Direction des Déchets Ménagers pour des informations supplémentaires ?

Vous pouvez contacter la Direction des Déchets Ménagers au 03 83 91 89 61 ou par email à dechetspro@grandnancy.eu.

• Mon bac à déchets a disparu, que dois-je faire ?

Vous devez envoyer une déclaration sur l'honneur indiquant la disparition de votre bac. Cette déclaration peut être envoyée par mail ou par voie postale à l'adresse suivante :

Métropole du Grand Nancy
Direction des déchets ménagers
Service Redevances spéciales
22-24 Viaduc Kennedy - CO n°80036
54 035 NANCY Cedex

Votre demande sera transmise à notre prestataire, qui mettra en place un nouveau bac dans un délai de 8 jours.

• Comment obtenir un accès aux déchetteries pour l’évacuation de déchets encombrants ou spécifiques ?

La Métropole du Grand Nancy peut vous fournir un accès payant à ses déchetteries. Pour obtenir votre carte d’accès, vous devez remplir et signer la convention disponible en téléchargement (en 2 exemplaires), y joindre un extrait K-bis, et renvoyer le tout en suivant les instructions indiquées sur le site de la MHDD.
Vous pouvez également demander des cartes supplémentaires, au prix de 5€ HT l’unité, via le formulaire en ligne.

• Quel service est proposé aux petits producteurs de papiers ?

Une collecte spécifique et gratuite des papiers pour les petits producteurs (moins de 300 litres par semaine) est proposée en partenariat avec l'association « Croix Rouge Insertion Adlis ».

• Comment fonctionne ce service pour les petits producteurs de papiers ?

Après adhésion, une « boit’à papier » de 40 litres est mise à disposition et la collecte est réalisée à la demande pendant les heures ouvrables.

• Où puis-je trouver plus d'informations sur la collecte des déchets ?

Vous pouvez consulter le site grandnancy.eu, où vous trouverez :

• le guide utile et le mémo-tri à télécharger,
• la localisation des bornes de tri sur le territoire,
• l’Echo du tri en téléchargement,
• le règlement de collecte des déchets, également téléchargeable.

• Quels sont les jours de collecte des déchets ?  

Vous pouvez retrouver toutes les informations de collecte de déchets sur le site : mhdd.grandnancy.eu/espace-pro/collectes-des-dechets

• Comment organiser une animation pour l’inauguration, l'anniversaire ou tout autre événement de mon commerce ?  

Pour toute demande d’organisation d’un événement commercial devant votre commerce, un dossier doit être dûment rempli et envoyé au domaine public à l’adresse : administration.domainepublic@nancy.fr
Vous pouvez faire votre demande de dossier à l’adresse : commerce-entreprise@nancy.fr Ce dossier doit être retourné dûment rempli au moins 1 mois avant la date de votre événement.

• Quelles sont les périodes de soldes et de ventes promotionnelles ?

Deux périodes sont à distinguer : les soldes d’été et les soldes d’hiver. Chaque période est d’une durée de 4 semaines. Vous pouvez retrouver les dates des soldes en ligne.
Ou contacter le service commerce et artisanat : commerce-entreprise@nancy.fr ou au 03 83 85 32 93

• Quelles sont les conditions et démarches pour ouvrir mon commerce le dimanche ?

Les ouvertures dominicales sont encadrées par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ces dates sont arrêtées en lien avec la Métropole du Grand Nancy.
Retrouvez les conditions relatives dans l’arrêté fixant les dimanches dérogeant à la règle du repos dominical et autorisant les commerces de détail à ouvrir pour l’année en cours.

• Quelles sont les procédures pour une vente au déballage ?

Un dossier est à remplir et à retourner au moins 1 mois avant la date d’organisation de votre événement.
Vous pouvez faire votre demande de dossier à l’adresse par mail à vie-associative@nancy.fr

• Je souhaite créer une association de commerçants comment faire ?

Plusieurs démarches sont à réaliser afin de déclarer la création de votre association de commerçants en préfecture. Vous pouvez retrouver des éléments sur le site suivant : www.associations.gouv.fr/demarches.html
Ou contacter le service commerce et artisanat : commerce-entreprise@nancy.fr ou au 03 83 85 32 93 qui pourra vous accompagner dans vos démarches.

• Je souhaite adhérer à une association de commerçants ?

Plusieurs associations de commerçants existent sur la Ville de Nancy. Nous vous invitons de prendre attache directement auprès d’elles si vous souhaitez y adhérer. Ou contacter le service commerce et artisanat : commerce-entreprise@nancy.fr ou au 03 83 85 32 93

• Quelles sont les conditions pour organiser des ventes éphémères sur le domaine public ?

Pour toute demande d’organisation de ventes éphémères sur le domaine public, vous pouvez contacter le service du domaine public par mail à adp@nancy.fr

• Comment faire pour occuper le pop-up store ?

Le pop-up store se situe Place Monseigneur Ruch. Ce local est mis à disposition pour des occupations éphémères par période de 5 semaines. Un appel à candidature constitué d’un cahier des charges est lancé en amont de la sélection des candidats.
Pour toute demande de renseignements vous pouvez contacter le service commerce et artisanat : commerce-entreprise@nancy.fr ou au 03 83 85 32 93