Droit d'interpellation

Tous les citoyens, habitants et usagers réguliers de la ville, ainsi que les différents acteurs économiques et associatifs peuvent interpeller le Conseil Municipal afin de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante un sujet qui relève des compétences de la commune. Les Ateliers de Vie de Quartier peuvent accompagner l'interpellation d'un citoyen à sa demande, et formulent un avis sur les interpellations qui concernent une question relative aux quartiers.

Interpeller le Conseil Municipal

Le droit d’interpellation du Conseil Municipal pourra prendre la forme d’une demande écrite ou numérique adressée au Maire conformément à l’article 3 du règlement intérieur du Conseil Municipal.

    Si l’interpellation est recevable et après avis de l’Atelier de Vie de Quartier et de la Commission municipale compétente, l’interpellation pourra être inscrite ou non à l’ordre du jour du Conseil Municipal, présentée par l’auteur et faire l’objet d’un débat sans vote, dans les limites de temps de parole fixées au règlement du Conseil Municipal.

    Le sujet ne doit pas avoir été précédemment et définitivement réglé, et chaque demandeur peut faire usage de ce droit à raison d’une fois par an.

    Accédez au formulaire pour transmettre le sujet que vous souhaitez.

    La délibération du 19 avril 2021 détaille les conditions encadrant ce droit.

    Sont exclues les interpellations : 

    • portant sur des sujets ayant déjà fait l’objet d’une interpellation au cours des 12 mois précédents,
    • introduites 6 mois avant les élections municipales,
    • qui n’apportent aucun élément nouveau par rapport à une délibération ou un débat déjà tenu au Conseil Municipal,
    • qui portent atteinte aux libertés fondamentales, à connotation raciste, xénophobe, sexiste, homophobe ou contraires à l’intérêt général.

    Attention : si vous souhaitez porter réclamation à la ville de Nancy, rendez-vous sur cette page :
    services.nancy.fr/